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★★★★☆

4.9 étoiles sur 5 de 352 avis

2012-11-30
Procédure participative assistée par avocat - de Natalie Fricero, Hélène Poivey-Leclercq, Samuel Sauphanor (Author)

Caractéristiques Procédure participative assistée par avocat

Les données ci-dessous contient des spécificités complètes relatives aux Procédure participative assistée par avocat

Le Titre Du FichierProcédure participative assistée par avocat
Date de Parution2012-11-30
TraducteurKamilis Sharina
Chiffre de Pages999 Pages
La taille du fichier63.21 MB
LangageFrançais et Anglais
ÉditeurHay House
ISBN-105368345711-MJN
Format de FichierAMZ EPub PDF AWW PAGES
AuteurNatalie Fricero, Hélène Poivey-Leclercq, Samuel Sauphanor
Digital ISBN352-5680918287-BLI
Nom de FichierProcédure-participative-assistée-par-avocat.pdf

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Ainsi toute personne assistée de son avocat peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition sous réserve des dispositions de larticle 2067 du Code civil renvoyant aux textes relatifs au divorce et à la séparation de corps

La procédure participative de négociation assistée par avocat Si vous souhaitez rester maître de la résolution de vos difficultés et problèmes familiaux sans préjudice d’obtenir une décision judiciaire plus rapide et fondée sur des éléments de droit et de fait préalablement identifiés cette procédure est faite pour vous

La procédure participative met l’avocat au cœur du règlement amiable des différends Elle a été créée par la loi n° 20101609 du 22 décembre 2010 dite loi Béteille et le décret n° 201266 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends dont les dispositions sont codifiées aux articles 2062 à 2068 du code

« L’avocat qui dépose la requête doit en informer la partie adverse ellemême ainsi que l’avocat l’ayant assistée au cours de la procédure conventionnelle selon le cas par notification ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception »

Depuis le 1er septembre 2011 il est possible de résoudre un conflit à lamiable en faisant appel à des avocats spécifiquement formés au droit collaboratif dans le cadre dune convention dite de procédure participative assistée par avocat

Chapitre 3 La procédure participative assistée par avocat 1042 Introduction en droit français – Lintroduction en France dune procédure participative de négociation assistée par avocat inspirée du droit collaboratif anglosaxon a été préconisée par le rapport Guinchard du 30 juin 2008

Cet outil original de règlement des litiges par lequel les parties à un différend qui n’a pas encore donné lieu à la saisine d’un juge ou d’un arbitre pourront avec l’aide de leurs avocats s’engager via une convention à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution


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